La loi sur l’aménagement du territoire est une loi fédérale, il incombe aux cantons de créer les lois et règlements d’applications cantonales… Fédéralisme oblige !
La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est inscrite dans la Constitution fédérale. La Confédération fixe les bases de l’aménagement du territoire et les cantons sont les autorités compétentes en matière de mise en œuvre et de définition des mesures d’aménagement. Car chaque régions et cantons ont leurs propres spécificités…
- Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979 les art. 22quater et 34sexies de la constitution2,3
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