Le fédéralisme, qui est un des principes fondamentaux de la Suisse amène néanmoins dans le domaine de l’attribution des marché publics pour les cantons et les communes une « discrimination » si chaque canton, commune, émet son propre règlement.
Ceci donnait des situations conflictuelles car une entreprise travaillant sur plusieurs cantons était soumise à autant de règlements et procédures.
Les directeurs cantonaux des travaux publics ont réussi à élaborer dès 1994 un règlement commun qui porte le nom de AIMP, Accord Intercantonal sur les Marchés Publics. En 2007, la plupart des cantons ont adoptés cet accord, les lois cantonales et leurs règlements d’application notifiant l’acceptation de l’AIMP. Cet accord apporte une harmonisation dans les procédures d’attribution des marchés publics de la construction. |