Normes, r èglements / Marchés publics
Lois / Règlements : les marchés publics en Suisse version complète imprimable PDF
AIMP / Accord intercantonal sur les marchés publics
Rédaction : Alain Krummenacher / entrepreneur dipl. / rédacteur TECHNI.CH
  CP 43 CH- 3186 Düdingen
Date : 01 novembre 2007 / correction 29.09.2015
Accord intercantonal sur les marchés publics
AIMP

Lois, règlements d’applications et procédures
En Suisse les procédures et règlements sur l’attribution des marchés publics de construction sont soumis aux règles suivantes :

- accord GATT/OMC sur les marchés publics, du 15 avril 1994
- loi fédérale sur les marchés publics ( LMP )
- loi fédérale sur le marché intérieur (LMI ) dont la surveillance de l’application est confiée à
la commission de la concurrence (COMCO)
- lois cantonales sur les marchés publics ( LMP )
- règlements d’applications cantonaux ( RMP )

aimp poingée de mains

Le fédéralisme, qui est un des principes fondamentaux de la Suisse amène néanmoins dans le domaine de l’attribution des marché publics pour les cantons et les communes une « discrimination » si chaque canton, commune, émet son propre règlement.
Ceci donnait des situations conflictuelles car une entreprise travaillant sur plusieurs cantons était soumise à autant de règlements et procédures.
Les directeurs cantonaux des travaux publics ont réussi à élaborer dès 1994  un règlement commun qui porte le nom de AIMP, Accord Intercantonal sur les Marchés Publics. En 2007, la plupart des cantons ont adoptés cet accord, les lois cantonales et leurs règlements d’application notifiant l’acceptation de l’AIMP. Cet accord apporte une harmonisation dans les procédures d’attribution des marchés publics de la construction.

 

Dans le cadre de TECHNI.CH qui est principalement destiné aux conducteurs de travaux cet article se contentera de traiter le l’AIMP et d’en présenter les points principaux.
Il est utile pour un conducteur de travaux, spécialement s’il s’occupe également de la calculation et du dépôt des soumissions, de connaître sur quelles bases son dossier, et non pas seulement son offre sera jugé.

 
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Download : accord AIMP ------ listes des cantons / nov 2004 ----- exemple critères adjudication